Dans quel(s) cas, l’employeur peut ne pas payer la formation SSCT ?
réponse 3
Lorsqu’il y a une prise en charge par son OPCO.
Depuis le 31 mars 2022, art. L2315-22-1, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge les formations en SSCT prévues à l’art. L2315-18 dans les entreprises de moins de 50 salariés.(Art 2 L6332-3)
Rappel de l’ art. L2315-18
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
1° De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
2° De 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises > 300 salariés.
Savoir,
Les heures pour cette formation obligatoire ne sont pas décomptées des heures de délégation.
Cette formation est réalisée par un organisme agréé par la DREETS.
Les membres du CSE choisissent l’organisme qui sera en charge de cette formation.