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Étiquette : Délit

Délit d’entrave du CSE

12/03/2026 Domo Sapiens CSE, Dirigeant - Dirigeante, DRH - RRH, Elu - Elue, Manager

Le délit d’entrave au CSE est une infraction qui consiste à faire obstacle aux actions suivantes  selon Art. L2317-1 du CT

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