Délit d'entrave du CSE
Le délit d’entrave au CSE est une infraction qui consiste à faire obstacle aux actions suivantes selon Art. L2317-1 du CT:
A la constitution du CSE
Au bon fonctionnement du CSE
Aux missions d’un représentant du personnel
Ce délit se matérialise par une action ou une inaction. Il démontre une volonté intentionnelle ou une négligence répétée. Il est majoritairement le fait de l’employeur ou de l’équipe de direction mais il peut très bien être un agissement d’un salarié ou d’un membre même du CSE voire d’un syndicat.
Voici quelques actions délictueuses coté employeur :
Réunions du CSE | – Absence de réunions régulières obligatoires pour traiter des sujets en cours |
Base de Données Économiques Sociales et Environnementales | Non-mise à disposition de la BDESE, qui contient les informations essentielles sur la stratégie de l’entreprise |
Ordre du jour | Modification ou envoi tardif de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou refus d’aborder certains points prévus |
Expert-comptable du CSE | Refus de fournir à l’expert-comptable désigné par le CSE les comptes de l’entreprise |
Consultation obligatoire | Défaut de consultation du CSE dans des situations imposées par la loi, comme le licenciement d’un salarié protégé ou un déménagement |
Coté salarié ou membre CSE
Refuser de fournir les informations nécessaires au CSE pour accomplir ses missions.
Bloquer délibérément la transmission d’informations aux autres membres.
Empêcher la tenue d’une réunion du CSE.
Détruire ou cacher des documents essentiels au fonctionnement du CSE
Exercer des pressions sur d’autres membres pour les empêcher d’agir.
Comment procéder ?
Contre l’entreprise ou contre une personne, tout est question de proportion.
1- Selon l’agenda,
mettre à l’ordre du jour de la réunion le sujet présentant une entrave ou demander une réunion extraordinaire.
→ demander des réponses claires et précises
2 – Lancer Procédure amiable
Envoyer une lettre à la personne responsable lui demandant de respecter ses obligations légales.
Ce courrier vise à faire cesser l’entrave en la précisant et clarifie la situation. Il ouvre la porte à une résolution rapide lorsque cette dernière n’est pas malveillante.3- Saisir Inspection du travail
Faire constater le délit par l’inspection du travail
La mission des inspecteurs est de faire respecter le code du travail. Ils peuvent mener toute action nécessaire sur site pour infirmer ou confirmer le délit. Dans le cas d’une constatation d’infraction, ils feront cesser l’entrave et dresseront un procès verbal pouvant amener à des sanctions.
Il est à noter que l’inspection du travail ne réagit pas forcément rapidement à une sollicitation (demandes importantes, manque de personnel, etc)
Il devient utile d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour rappeler les faits et demander une réponse écrite sous un délai raisonnable (ex. : 15 jours) en mentionnant la première demande et en joignant les preuves.
4 – Saisir le Défenseur des droits
Pouvoir d’intervention en cas de dysfonctionnement des services publics, y compris l’inspection du travail.
- En ligne : www.defenseurdesdroits.fr
- Par courrier : Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08
Ne pas oublier de bien préciser les faits et les preuves, ce que vous avez déjà entrepris (signalement à l’inspection du travail, relances, etc.) et surtout l’absence de réponse ou d’action de l’inspection.
5 – saisir le tribunal judiciaire
Les voies administratives n’aboutissent pas, engager une action en justice en faisant constater le délit d’entrave.
- Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour préparer un dossier solide.
- Déposez une plainte auprès du procureur de la République (tribunal judiciaire) ou portez plainte directement avec constitution de partie civile.
- Joignez toutes les preuves (échanges écrits, témoignages, PV de réunion, etc.).
Délai : L’action en justice doit être engagée dans un délai de 3 ans à partir des faits (article L. 2317-1 du Code du travail).
Les peines encourues en cas de délit d’entrave
Pour une personne physique, le peine peut aller jusqu’à 1 an de prison et 7500 € d’amende selon la nature de l’entrave.
Pour une personne morale, le peine peut aller jusqu’à 5×7500 € d’amende avec un doublement des sanctions en cas de récidive selon la nature de l’entrave.
Enfin
Si malgré tous vos efforts, rien ne bouge, il ne reste plus qu’à médiatiser votre action. Attention à ne pas diffamer en restant factuel et professionnel.
Pendant toutes ces procédures, conservez toutes les preuves (emails, PV, témoignages) et agissez si possible collectivement pour montrer votre volonté commune et pour vous soutenir mutuellement car lutter contre une infraction est pénible mais lutter contre l’inaction des intermédiaires de l’État est désespérant.