Notions de base
Les termes à retenir
Base de données économiques, sociales et environnementales BDESE
L’employeur doit fournir un certain nombre d’informations annuellement qui seront sauvegardées dans cette base.
Ces informations répondent aux demandes indiquées dans l’art. L2312-36 du code du travail.
La BDESE donne les informations nécessaires pour la réalisation des consultations, art. R2312-7, et permet au CSE d’avoir une vision globale de l’entreprise.
Budget de fonctionnement
L’employeur doit verser chaque année un budget de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale brute MSB. Ce budget s’élève à 0,22% pour les entreprises supérieures à 2000 salariés.
Budget social
Ce budget est destiné au fonctionnement des activités sociales et culturelles ASC de l’entreprise.
Il n’y a pas de réglementation sur le budget à verser, seules quelques branches d’activités prévoient un budget minimum.
Néanmoins, depuis la création du CSE, l’employeur doit maintenir le même niveau de financement que les années précédentes.
Dans le cas d’une nouvelle entreprise et sans accord de branches, ce budget fera l’objet d’une négociation.
Comité social et économique central ( CSEC )
Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés regroupe au moins 2 établissements de plus de 11 salariés chacun disposant d’un CSE, un CSE central doit être institué.
Ce CSEC selon R2316-1 est composé au maximum de 25 titulaires et 25 suppléants sans accord particulier entre l’employeur et les organisations syndicales.
Il est consulté sur les projets généraux de l’entreprise communs aux établissements comme la stratégie de développement, les finances, la SSCT, etc.
Santé, Sécurité et Conditions de Travail ( SSCT )
Selon le code du travail, l’employeur a une obligation de santé et de sécurité sur ses employés et veille à leurs bonnes conditions de travail.
Il est accompagné dans cette démarche par le CSE, s’il est créé, qui bénéficie d’une formation obligatoire pour assumer son rôle.
Les entreprises de plus de 300 salariés instaurent une commission ( CSSCT ) pour à la fois mieux s’assurer de la protection des salariés, veiller à la prévention des risques et contribuer à l’amélioration des conditions de travail.